La difficulté à cerner le rôle de chacun des membres de l’équipe, la diversité des professions et leur interdépendance sont souvent à l’origine de confusions entre ce qu’un professionnel a le droit de faire, ce qu’il est capable de faire et ce qu’il fait. Nous nous trouvons à cette frontière et le risque d’une mise en cause de sa responsabilité suite à un glissement de tâche est aujourd’hui bien réel.

Le glissement de tâches, un risque juridique majeur

Article pris dans la revue l'aide soignante au  édition Elsevier Masson Décembre 2009 avec leur autorisation

Auteur Carine Grudet Juriste spécialisé en droit de la santé

 L'aide soignante exerce sous la responsabilité de l'infirmière. Cette dernière collabore avec l'aide-soignante avec l'aide soignante mais ne peut lui déléguer des tâches .L'aide-soignante se trouverait alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmière.

Ces dernières années ont été marquées par une forte évolution de l'organisation de notre système de santé. Cette évolution, demandant de plus en plus de technicité et d'expertise, a nécessité une adaptation constante des personnels soignants. Cependant, ces bouleversements n'ont pas toujours été accompagnés des réformes nécessaires à l'évolution des professions de santé.

C'est dans ce contexte que, quotidiennement, le monde hospitalier s'est familiarisé avec le glissement de tâche au point de banaliser, ne mesurant pas toujours le risque encouru. La difficulté à cerner le rôle de chacun des membres de l'équipe, la diversité des professions et leur interdépendance sont souvent à l'origine de confusions entre ce qu'un professionnel a le droit de faire, ce qu'il est capable de faire et ce qu'il fait.

L'aide soignante se trouve à cette frontière et le risque d'une mise en cause de sa responsabilité suite à un glissement de tâche est aujourd'hui bien réel.

Un métier et une formation spécifique En l'absence de décret de compétence de la profession d'aide-soignant, celle-ci  se définit au travers du cadre législatif de la profession infirmière. L'article R4311-4 du code de la santé publique dispose que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés « ...l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants(es) qu'il encadre et dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. » Les textes sont sans ambiguïté ; l'aide-soignante collabore mais elle n'agit pas par délégation. Cette collaboration est limitée aux actes relevant du rôle propre de l'infirmier et pour lesquels elle a reçu une formation. Ainsi, la sollicitation de l'aide-soignante se limite aux soins de confort, d'hygiène et e surveillance. Par ailleurs, le référentiel de formation liste très précisément les soins enseignés en formation.

Des enseignements pour les employeurs hospitaliers : Le souci d’économie qui pousse les établissements à faire glisser les tâches d’une profession mieux payée sur une autre moins payée, connaît ses limites. Non seulement il place les salariés en situation de danger, mais de plus l’absence de formation et le risque d’erreur que ressent le salarié favorisent le stress qui lui-même peut aussi conduire à des troubles psychosociaux. La responsabilité de l’employeur est très souvent engagée. Les dépenses qui en découlent seront toujours à la charge de l’établissement. Par ailleurs, il faut rappeler que le taux d’absentéisme varie selon la taille de l’établissement : de 9 % dans les établissements de plus de 100 agents, il atteindrait 14 % dans les structures de moins de 50 agents. Ce sont souvent dans ces établissements que le glissement de tâches est le plus souvent pratiqué. (voir note Dexia de MAI 2011)

Collaborer n'est pas déléguer

Déléguer est issu du latin delegare qui signifie « transmettre, confier une responsabilité à un subordonné ».

Collaborer est composé du préfixe co- qui signifie »avec » et labor qui signifie travailler de concert. »

Une collaboration n'implique donc pas de transfert de responsabilité, mais seulement un travail en équipe, un partenariat. La collaboration intervient dans la limite de la qualification reconnue par la formation et non par l'expérience acquise sur le terrain.

Il n'est pas toujours facile pour les soignants de faire la distinction entre délégation et collaboration. Pourtant, déléguer une tâche à une aide-soignante revient à lui donner le pouvoir d'exécuter un geste infirmier pour lequel elle n'est pas qualifiée et qu'elle n'est pas autorisée à effectuer.

Les glissements de tâches les plus rencontrés sont le premier lever post-opératoire ainsi que la distribution de médicaments dans un établissement de santé (alors que cela est permis sous conditions dans un établissement médico-social

Le risque de l'exercice illégal de la profession d'infirmier

L'aide - soignante n'a pas toujours conscience qu'accepter un geste ou un soin ne représente pas seulement un simple glissement de tâche. Souvent vécu comme une reconnaissance en termes de confiance et de professionnalisme, l'aide-soignante peut être amenée à ne plus considérer qu'elle outrepasse ses fonctions. Le glissement de tâche devient alors l'habitude, le quotidien. L'aide-soignante exerce alors illégalement la profession d'infirmier.

L'expérience de l'aide-soignante, ses connaissances acquises sur le terrain au cours des années ne lui permettent pas pour autant de pratiquer un acte de soins ne relevant pas de sa responsabilité, même si cela lui semble à sa portée.

En l'état actuel du droit, une aide-soignante ne peut intervenir que si l'infirmière a analysé la situation et organisé le travail en équipe. Le droit ne souffre aucune ambiguïté et, en cas de procès, le juge ne reconnaîtrait pas l'habitude, la coutume au mépris de la règle de droit. La sanction serait lourde : l'aide-soignante encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Le 3 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs condamné une aide-soignante à une amende 3 mois de prison avec sursis et 1 000€ d'amende pour exercice illégal de la profession d'infirmier. Le tribunal a constaté  les  glissements  de tâches, récurrents et connus, y compris de la direction de l'établissement de santé. Dans cette affaire tous savaient, tous ont été condamnés. Le juge a rappelé que la surveillance du patient et les actes y afférant ne relèvent pas de la compétence de l'aide-soignante.

Le risque pénal

Les aides-soignantes doivent prendre conscience qu'il n'est pas acceptable qu'elles mettent leur responsabilité professionnelle en danger.

L'exercice illégal de la profession d'infirmier n'est pas la seule infraction que peuvent commettre les aides-soignantes. Elles peuvent être accusées de mise en danger de la vie d'autrui voire d'homicide involontaire, tout simplement parce qu'à un moment donné elles auront accepté de pratiquer un geste qui ne fait pas partie de leur rôle.

 Citons les glissements de tâches principalement rencontrés qui peuvent provoquer des dommages et sont susceptibles d'être sanctionnés pénalement : changement de poche de perfusion, aspiration endo-trachéale, pose de plâtre, pose de sonde à oxygène. Plus que jamais, il appartient à l'aide-soignante de prendre en considération ce risque pénal et de refuse tout glissement de tâche.

Conclusion

L'aide-soignante n'échappe pas à la « judiciarisation «  de la médecine et peut voir à tout moment sa responsabilité mise en cause. Le glissement  de tâche existe. Il est souvent mal vécu par les professionnels car synonyme d'un manque de qualité et de sécurité du patient et évidemment d'une  prise de risque.

Les pouvoirs publics penchent actuellement sur une harmonisation des législations afin que la collaboration entre l'aide-soignante et l'infirmière soit le plus clairement définie. Ainsi, l'évolution de la profession fera peut être  émerger un décret de compétence d'aide-soignante.

Carine GRUDET  juriste spécialisé en droit de la santé Hôpital Necker- Enfants Malades AP HP Paris (75)