Le statut - l’avancement - les catégories
des agents
dans la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires
sont des agents publics employés par l’État, les
collectivités territoriales, les établissements
publics à caractère administratifs de l’État et
les établissements publics de santé.
Les agents de la fonction publique hospitalière
exercent dans les établissements publics de
santé ou les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux : hôpitaux, maisons de retraite,
établissements relevant de l’aide sociale à
l’enfance, établissements pour handicapés ou
inadaptés et les centres d’hébergement et de
réadaptation sociale.
Définition et généralités
La fonction publique est constituée de corps (
fonction publique d’Etat et hospitalière ) ou
cadres d’emplois ( fonction publique
territoriale ).
Les corps ou cadres d’emplois sont constitués
par des statuts particuliers correspondant à
différents emplois à pourvoir. Ces cadres
d’emplois sont à leur tour regroupés dans
plusieurs filières métier : administrative,
technique, soignante, médico-sociale,...
Dans son corps ou cadre d’emplois, le
fonctionnaire bénéficie d’un déroulement de
carrière. Chaque corps ou cadre d’emplois est
divisé en grades ou en classes qui comprennent
un certain nombre d’échelons.
La fonction publique hospitalière, comme la
fonction publique d’état et la fonction publique
territoriale, est une administration dite de "
carrière ". Ainsi, le fonctionnaire va pouvoir
progresser en échelon et en grade tout au long
de sa vie professionnelle.
Dès son recrutement et jusqu’à la retraite, la
carrière du fonctionnaire hospitalier est régie
par des dispositions statutaires qui sont fixées
par la loi et par les règlements.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent les statuts
et l’avancement des agents de la fonction
publique hospitalière sont :
-
Arrêté du 11 octobre 2007 reconduit
par l’arrêté du 19 janvier 2010 déterminant les
taux de promotion dans certains corps de la
fonction publique hospitalière.
Pour plus de renseignements lire " la
législation hospitalière "
Le grade de
l’agent
En fonction de ses diplômes et de son niveau
d’étude, chaque agent hospitalier est titulaire
d’un grade, qui correspond à sa fonction et ses
missions dans son établissement : ouvrier
professionnel, infirmier, psychologue, aide
soignant, agent d’entretien, agent de
maîtrise...
Différentes fonctions peuvent correspondre à un
même grade. Les postes d’infirmiers, masseurs
kinésithérapeutes, orthophonistes,
ergothérapeutes,... vont pouvoir être assurées
par des agents possédant le grade correspondant.
Les grades sont regroupés en " corps " puis en
filière ( administrative, technique, soignante )
et ils sont classés dans une catégorie
hiérarchique.
L’agent titulaire d’un grade initial peut
accéder aux autres grades sous réserve de
remplir un certain nombre de conditions,
différentes d’un grade d’avancement à une autre
et en fonction de son ancienneté, ou réussite à
un examen professionnel.
Les catégories
dans la fonction publique hospitalière
Il existe 3 catégories qui correspondent à des
niveaux hiérarchiques différents :
-
La
catégorie A
correspond à des fonctions de direction,
d’encadrement, et de conception : cadre de
santé, directeur des soins, psychologues, sage
femme, attaché d’administration, infirmier
anesthésiste ou de catégorie A, ingénieur,...
-
La
catégorie B
correspond à des fonctions d’application et
maîtrise : infirmier, psychomotricien,
éducateur, secrétaire médicale, adjoint des
cadres, agent chef,...
-
La
catégorie C
correspond à des fonctions d’exécution :
aide-soignant, AMP, Agent des services
hospitaliers qualifié, Aide de laboratoire,
Moniteur d’atelier, Permanencier auxiliaire de
régulation médicale, Adjoint administratif
hospitalier, OPQ, Maitre ouvrier,...
Les agents
contractuels - stagiaires- titulaires
Le plus souvent, un agent est recruté en tant
que contractuel en CDD ou CDI avant d’envisager
un passage comme stagiaire puis titulaire.
Toutefois, il arrive qu’un agent soit recruté
directement comme stagiaire. Ce stage intervient
à l’occasion d’un recrutement et parfois en
cours de carrière en cas de changement de grade
( un aide soignant titulaire sera nommé
infirmier stagiaire à l’issu de sa formation à
l’IFSI ).
Le stage une période d’essai, en général d’une
durée d’un an durant laquelle l’agent dispose
des mêmes droits que les titulaires. Cette durée
est variable d’un établissement à un autre.
La durée du stage peut dans certains cas être
prolongée dans la limite d’une durée identique.
Durant le stage sont appréciées les capacités à
occuper les fonctions correspondantes au grade
dans lequel l’agent a été nommé.
A L’issue d’un stage favorable, l’agent est
titularisé dans le grade qu’il a occupé comme
stagiaire. Si le stage n’est pas favorable et si
l’agent n’est pas déjà fonctionnaire, il est
licencié. S’il était déjà titulaire d’un grade
dans la fonction publique, il est replacé dans
son grade d’origine.
La titularisation attribue de manière définitive
un grade à un agent et il peut alors commencer
sa carrière dans sa grille de salaire : prise
d’échelon, avancement,...
La rémunération
En fonction de son grade, l’agent est rémunéré
sur une grille de salaire différente. La
rémunération des fonctionnaires comporte :
- le traitement ou salaire de base : Il est
différent en fonction de l’emploi, du grade
ainsi que de l’ancienneté. Chaque grade est
affecté d’une échelle indiciaire qui comporte
plusieurs échelons. A échelon correspond un
indice nouveau majoré, et le traitement se
calcule en multipliant la valeur du point par
l’indice de l’agent... Pour plus de
renseignement sur le salaire, les primes et la NBI dans un grade donné, consulter les rubriques
DOSSIERS TECHNIQUES" de chaque métiers
- le supplément familial de traitement : Il est
accordé si l’agent a des enfants
- des primes ou indemnités : Elles sont
instituées par un texte législatif ou
réglementaire : NBI, prime veil,
sujétion spéciale 13 h,...
L’avancement de
carrière
Les agents appartiennent à un corps qui
rassemble l’ensemble des fonctionnaires soumis
au même déroulement de carrière (par exemple le
corps des aide soignant ou celui ses
Ambulancier).
L’avancement d’échelon d’un agent à l’intérieur
d’une grille dépend de l’ancienneté, de la durée
de l’échelon et du statut particulier qui régit
son grade et son corps.
La durée moyenne passée dans chaque échelon peut
varier de 1 an (généralement pour le premier
échelon) à 4 ans (généralement pour les derniers
échelons). L’avancement d’échelon se traduit par
une amélioration de rémunération.
Un agent a aussi la possibilité de passer d’un
grade à un autre. Cela peut se faire, dans les
conditions prévues par le statut particulier,
par :
- réussite à un concours professionnel,
- réussite à un examen professionnel,
- inscription au tableau annuel d’avancement.
Cette inscription est faite par l’administration
après avis de la commission administrative
paritaire locale.
Cet avancement peut être subordonné à la
justification d’une durée minimale de service et
de formation professionnelle.
Lorsqu’un agent accède à un grade supérieur, il
est reclassé dans une grille et un échelon qui
lui donne un traitement de base au moins égal à
celui qu’il détenait dans son précédent grade.
Liste
non exhaustive des
textes législatifs
2011 concernant les
agents
de la fonction
publique
hospitalière
-
Décret 2011-40 du 10
janvier 2011
relatif à la
rémunération des
stagiaires des
cycles préparatoires
organisés par
l’Ecole des hautes
études en santé
publique
-
Arrêté du 10 janvier
2011
modifiant l’arrêté
du 22 mars 2005
fixant la liste des
vaccinations que les
sages-femmes sont
autorisées à
pratiquer
-
Arrêté du 11 janvier
2011
fixant le montant de
la prime spéciale
des IADE de la
fonction publique
hospitalière
-
Décret 2011-51 du 13
janvier 2011
portant relèvement
du minimum de
traitement dans la
fonction publique et
attribution de
points d’indice
majoré à certains
personnels des
établissements
publics de santé -
correspondance
indice brut et
majoré
-
Décret 2011-67 du 18
janvier 2011
relatif au régime
particulier de
certaines positions
des fonctionnaires
hospitaliers et à
certaines modalités
de mise à
disposition
-
Décret 2011-82 du 20
janvier 2011
modifiant le décret
n° 2007-658 du 2 mai
2007 relatif au
cumul d’activités
des fonctionnaires,
des agents non
titulaires de droit
public et des
ouvriers des
établissements
industriels de
l’Etat
-
Arrêté du 28 janvier
2011
modifiant les
arrêtés du 26
juillet 1991 fixant
la composition des
jurys des directeurs
d’école de
sages-femmes et des
psychologues de la
fonction publique
hospitalière
-
Arrêté du 7 février
2011
modifiant les
arrêtés du 13
janvier 2011 et du
1er février 2011
portant déclaration
de vacance d’emplois
de professeur des
universités
praticien
hospitalier
-
Décret 2011-257 du 9
mars 2011
relatif aux
dispositions
générales
applicables aux
agents contractuels
de la fonction
publique
hospitalière
-
Circulaire du 22
mars 2011
portant application
du décret n°2010-676
du 21 juin 2010
instituant une prise
en charge partielle
du prix des titres
d’abonnement
correspondant aux
déplacements
effectués par les
agents publics entre
leur résidence
habituelle et leur
lieu de travail
-
Décret 2011-344 du
28 mars 2011
relatif à la
participation des
professionnels de
santé libéraux aux
missions de service
public et aux
activités de soins
de certains
établissements de
santé privés
-
Décret 2011-351 du
29 mars 2011
modifiant des
dispositions du code
de la santé publique
et l’article 2 du
décret n° 2010-337
du 31 mars 2010
relatifs au conseil
de surveillance de
l’ARS
-
Décret 2011-404 du
14 avril 2011
modifiant le décret
n° 2001-1207 du 19
décembre 2001
portant statut
particulier du corps
des attachés
d’administration
hospitalière
-
Arrêté du 6 avril
2011
relatif au
management de la
qualité de la prise
en charge
médicamenteuse et
aux médicaments dans
les établissements
de santé
-
Décret 2011-407 du
15 avril 2011
modifiant diverses
dispositions
relatives au congé
spécial pour les
personnels de
direction des
établissements
publics sanitaires
sociaux et
médico-sociaux
-
instruction fiscale
du 13 avril 2011
sur les barèmes
kilométriques
applicables aux
voitures
automobiles,
cyclomoteurs,
vélomoteurs,
scooters et
motocyclettes après
la revalorisation de
4,6%
-
Circulaire DGOS/RH3/2011/149
du 18 avril 2011
fixant le coût
horaire moyen dans
la fonction publique
hospitalière servant
de base au calcul de
la compensation
financière dans le
cadre de la mise en
oeuvre de la
mutualisation des
crédits d’heures
syndicales
-
Décret 2011-440 du
20 avril 2011
modifiant le décret
n° 84-932 du 17
octobre 1984 relatif
aux diplômes
nationaux de
l’enseignement
supérieur
-
Circulaire N°DGOS/RH312011155
du 26 avril 2011
relative aux règles
applicables aux
élections des
commissions
administratives
paritaires
locales/départementales
et aux comités
techniques des
établissements
publics de sante et
des établissements
publics sociaux et
médico-sociaux
-
Décret 2011-474 du
28 avril 2011
modifiant le décret
2008-539 du 6 juin
2008 relatif à
l’instauration d’une
indemnité dite de
garantie
individuelle du
pouvoir d’achat
-
Décret 2011-655 du
10 juin 2011
relatif aux
modalités de
signalement par les
patients ou les
associations agréées
de patients d’effets
indésirables
susceptibles d’être
liés aux médicaments
-
Décret 2011-660 du
14 juin 2011
portant statuts
particuliers des
personnels
administratifs de la
catégorie B de la
fonction publique
hospitalière
-
Décret 2011-661 du
14 juin 2011
portant dispositions
statutaires communes
à divers corps de
fonctionnaires de la
catégorie B de la
fonction publique
hospitalière
-
Décret 2011-662 du
14 juin 2011
relatif au
classement
indiciaire des
personnels
administratifs de la
catégorie B de la
fonction publique
hospitalière
-
Arrêté du 14 juin
2011
relatif à
l’échelonnement
indiciaire des
personnels
administratifs de la
catégorie B de la
fonction publique
hospitalière
-
Décret 2011-669 du
14 juin 2011
relatif à la
composition de la
commission médicale
d’établissement des
établissements
publics de santé et
de certaines
instances de
l’Assistance
publique-hôpitaux de
Paris
-
Décret 2011-754 du
28 juin 2011
portant relèvement
des bornes d’âge de
la retraite des
fonctionnaires, des
militaires et des
ouvriers des
établissements
industriels de
l’Etat
-
Loi 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits
et à la protection
des personnes
faisant l’objet de
soins psychiatriques
et aux modalités de
leur prise en charge
-
Décret 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à la protection
des personnes
faisant l’objet de
soins psychiatriques
et aux modalités de
leur prise en charge
-
Décret 2011-916 du
1er août 2011
portant de 165 à 166
trimestres la durée
d’assurance
nécessaire pour
bénéficier d’une
pension de retraite
à taux plein et à la
durée des services
et bonifications
nécessaire pour
obtenir le
pourcentage maximum
d’une pension civile
ou militaire de
retraite applicable
aux assurés nés en
1955.
-
Loi 2011-940 du 10
août 2011,
dite loi FOURCADE,
modifiant certaines
dispositions de la
loi 2009-879 du 21
juillet 2009 dite
HPST
-
Décret 2011-1245 du
5 octobre 2011
relatif à
l’extension du
bénéfice du maintien
du demi-traitement à
l’expiration des
droits statutaires à
congé de maladie, de
longue maladie ou de
longue durée des
agents de la
fonction publique de
l’Etat, de la
fonction publique
territoriale et de
la fonction publique
hospitalière